⚠️ Depuis le 01.07.2022, le Commissaire de justice succède à l’Huissier de justice.
En conséquence, Maître Olivia BEAUREZ-GIRONDEL est devenue Commissaire de justice.
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Le Commissaire de justice est un Officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.
Fiches pratiques synthétiques à consulter ou à télécharger :
Les activités monopolistiques du Commissaire de justice :
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires :
Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance de son destinataire. La signification est une déclinaison plus poussée de la notification, qui s’effectue généralement par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception;
La signification est cependant juridiquement supérieure en tous points à la notification : effectuée par le Commissaire de justice lui-même ou par un clerc assermenté formé à cet effet, elle vous garantit :
- Une date certaine : la date de déplacement du Commissaire de justice ou de son clerc (contrairement à la LRAR, pour laquelle une jurisprudence constante retient non pas la date de présentation, mais la date de remise effective au destinataire du courrier, quand il va la chercher au bureau de poste, ce qui n’est pas toujours le cas) ;
- Une remise de qualité : chaque signification donne lieu à une enquête de terrain poussée, qui permet de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte ;
- Un contenu certifié : le Commissaire de justice est juridiquement responsable du contenu des actes qu’il délivre. Chaque acte signifié est donc systématiquement relu, contrôlé et vérifié afin qu’il remplisse toutes les conditions de forme et de fond nécessaires à sa validité.
L’exécution des décisions de justice :
C’est un droit reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La mise à exécution des décisions de justice vous permet de mettre en œuvre des mesures coercitives, afin de forcer votre débiteur au paiement des sommes qu’il vous doit. Sans une exécution efficace, la décision de justice ou le titre exécutoire n’ont pas de raison d’être : quel est dans ce cas l’intérêt de voir ses droits reconnus par une juridiction, si la décision rendue ne peut être ramenée à exécution ?
Le service des audiences auprès des tribunaux :
Le Commissaire de justice est un auxiliaire de justice. Il a la charge de la police des audiences et assure l’appel des causes devant les juridictions.
Les loteries commerciales :
La loi impose à tout organisateur de jeux et concours de procéder au dépôt du règlement auprès d’un Commissaire de justice, qui doit contrôler la conformité du règlement à la législation en vigueur.
Au-delà de cette obligation légale, le Commissaire de justice est un professionnel du droit compétent, qui saura vous conseiller et vous assister afin de garantir vos droits de protéger vos intérêts dans ce cadre.
Les activités concurrentielles du Commissaire de justice :
La réalisation de constats :
Constater n’est pas une activité propre aux Commissaires de justice, même si le constat du Commissaire de justice dispose d’un statut juridique à part, et une force probante particulièrement forte : ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Les ventes aux enchères publiques :
Qu’elles soient volontaires ou judiciaires, Le Commissaire de justice peut procéder aux ventes aux enchères publiques de biens.
Le recouvrement amiable :
Si la concurrence, notamment des sociétés de recouvrement, a fortement augmenté dans le cadre de cette activité, le Commissaire de justice reste le professionnel du droit le plus efficace et le plus apte à procéder au recouvrement de vos créances de toutes natures, que votre débiteur réside en France ou à l’étranger.
Le conseil juridique :
Cette activité, pratiquée en concurrence avec les avocats et les notaires, deviens plus importante chaque année : juriste de proximité, le Commissaire de justice est à vos côtés au quotidien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes.
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, le Commissaire de justice est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la multiplication et de la complexité croissante des litiges.
