Actualité publiée le vendredi 1er juillet 2022
“Les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire fusionnent pour créer la profession unique de Commissaire de justice.
A la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur judiciaire (CPJ) fusionneront le 1er juillet 2022, pour créer la profession unique de Commissaire de justice. Cette fusion permet aux professionnels concernés d’étendre leurs compétences, en exerçant celles précédemment réservées à l’une ou l’autre des professions.
A compter du 1er juillet 2022, tous les Huissiers et tous les Commissaires-priseurs judiciaires deviennent Commissaire de justice. Ils conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils peuvent exercer les compétences qu’exerçaient auparavant les huissiers de justice et les CPJ, sous réserve d’avoir effectué la formation spécifique organisée par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018.
A défaut, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant le 1er juillet 2022 et ne peuvent porter le titre de Commissaire de justice. Ils conservent leur ancien titre, qui disparaîtra en tout état de cause le 1er juillet 2026.
La Chambre Nationale des Commissaires de justice a été créée le 1er janvier 2019 pour mettre en place la phase d’adaptation et de formation de ces deux professions, dorénavant placées sous son égide.
Formation initiale auprès de l’Institut national de formation des Commissaires de justice :
L’Institut national de formation des Commissaires de justice est né en 2020. Il est inauguré le 17 mars 2021 en présence du garde des Sceaux, ministre de la justice. Cet institut est dédié à la formation de la nouvelle profession, dont la première promotion sortira diplômée début 2023.
Les candidats à cette formation doivent être titulaire d’un Master II en droit (ou diplôme équivalent).
Formation continue auprès de la Chambre nationale des Commissaires de justice :
Les Commissaires de justice ont une obligation de formation continue. Celle-ci assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession. La durée de cette formation est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
Passerelles pour les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires jusqu’au 1er juillet 2026 :
Pour devenir Commissaires de justice, les huissiers de justice doivent suivre une formation de 60 heures qui porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. 72% d’entre eux l’ont déjà suivie.
Pour devenir Commissaires de justice, les Commissaires-priseurs judiciaires doivent, quant à eux, suivre une formation de 80 heures qui porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats et le recouvrement amiable de créances. Les activités accessoires des Huissiers de justice sont également abordées. 75 % d’entre eux l’ont déjà suivie.
Les professionnels qui n’ont pas réalisé la formation nécessaire pour exercer la plénitude des compétences de la nouvelle profession continuent d’exercer sous leur ancien titre et ne peuvent accomplir que les actes auparavant réservés à leur profession d’origine. Ils doivent toutefois réaliser cette formation avant le 1er juillet 2026, faute de quoi ils seront, à cette date, interdits d’exercer.”
Source : Communiqué du ministère de la Justice du 1er juillet 2022
Actualité publiée le jeudi 16 septembre 2021
📷 LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE POUR L’AFFICHAGE DE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Comme vous le savez certainement, cette obligation permet à un voisin de contester votre permis s’il se sent lésé. La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. C’est un bon moyen pour éviter toute réclamation.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour l’affichage de son permis de construire ?
Les contraintes légales expliquent l’utilité des services d’un huissier de justice au moment de l’affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire. En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme.
Des modalités d’affichage qui ont récemment été modifiées.
La réglementation en matière de recours contentieux et d’affichage des autorisations d’urbanisme a beaucoup évolué récemment, notamment du fait de l’adoption de la loi ELAN et diverses dispositions complémentaires par voie de décret et d’arrêté ministériel. Notamment, depuis l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme : il n’est plus obligatoire de mentionner la date d’affichage en mairie sur le panneau.
Rappelons en effet que l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit l’affichage de votre permis de construire en deux lieux :
- à la mairie,
- sur le site où votre projet de construction va être réalisé.
Les articles du Code de l’urbanisme détaillent la manière dont votre permis doit être affiché sur votre terrain. À savoir :
- le panneau d’affichage doit être rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres (les panneaux du commerce de dimension 80x120cm sont conformes),
- le panneau d’affichage doit indiquer votre nom, votre raison sociale ou votre dénomination sociale, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier a été déposé,
- il doit mentionner la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol).
Le panneau doit également préciser la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
N’oubliez pas !
Votre panneau doit être lisible et positionné de telle sorte que les informations qu’il contient soient visibles facilement depuis la voie publique. Et ce, durant toute la durée du chantier.
L’arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. Désormais, doit également figurer sur votre affichage le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m²),
Nota: la mention de la date d’affichage du permis en mairie n’est plus obligatoire depuis le 4 juin 2018.
Source : www.attestis.com
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Actualité publiée le samedi 24 avril 2021
🌐 LE CONSTAT SUR INTERNET
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice sur Internet ?
La capacité de l’huissier de justice à constater des faits sur Internet est une évolution logique au vu du nombre croissant d’informations et de contenus échangés sur le web et par conséquent du nombre de litiges.
L’huissier de justice peut effectuer un constat sur tous ces contenus en ligne. Ce constat permet de créer une preuve reconnue par les tribunaux. Cependant, pour que cette preuve soit recevable, l’huissier de justice doit respecter certaines caractéristiques techniques dont :
- Donner le nom du moteur de recherche qu’il utilise et faire une capture d’écran,
- Décrire le litige visible à l’écran et faire une capture d’écran,
- Identifier l’adresse des pages web où les litiges sont visibles, identifier l’adresse IP à l’aide d’une capture d’écran, faire une capture d’écran des mentions légales et du code source,
- Rédiger le procès-verbal le plus rapidement possible, car la date de dépôt du procès-verbal est importante.
Pourquoi réaliser un constat d’huissier de justice sur Internet ?
Un particulier ou une entreprise peuvent tout à fait faire appel à un huissier de justice pour constater des contenus litigieux.
Un des avantages principaux d’Internet réside dans son instantanéité… mais cela peut-être un inconvénient lors d’un litige entre deux internautes… En effet, un internaute peu scrupuleux peut effectuer des modifications en quelques minutes et faire disparaître une preuve. C’est pourquoi un constat d’huissier de justice sur Internet, dont la rapidité est primordiale, vous permet de figer une situation, d’apporter une preuve au tribunal même si entre-temps le contenu litigieux a disparu.
L’huissier de justice peut intervenir pour des faits de diffamation, piratage, contrefaçon, plagiat, dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel, publicités mensongères, harcèlement, droit d’auteur, usurpation d’identité, concurrence déloyale, etc. Le constat de l’huissier de justice consistera à décrire ces contenus objectivement, sans émettre d’avis et en prenant soin de respecter des précautions techniques.
Pour résumer, l’huissier peut effectuer un constat en ligne concernant trois grands types de litiges :
- L’atteinte aux droits de la personne,
- La responsabilité contractuelle,
- La contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Quels sont les types de contenus pour lesquels un huissier peut faire un constat sur Internet ?
L’huissier de justice peut effectuer un constat sur de nombreux contenus digitaux :
- Pages web (Avis Google, Facebook, LinkedIn, Instagram, Leboncoin…),
- E-Mails (Orange, Yahoo, Outlook, Gmail…),
- Vidéos (YouTube, Dailymotion…),
- Images (Flickr, Google Images…).
Quelles sont les règles à respecter pour réaliser un constat d’huissier de justice ?
Il n’y a pas de loi qui fixe les obligations d’un constat d’huissier de justice en ligne, mais le TGI de Paris a rendu un jugement le 04 mars 2003 qui précisait que la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de précautions techniques.
De plus, depuis 2010 la norme AFNOR Z67 – 147 vient compléter les conditions de validité des constats d’huissier de justice sur Internet et l’huissier peut donc effectuer un constat probant seulement s’il s’assure, par exemple, de ne pas utiliser de proxy et de vider le dossier cache du navigateur.
Source : huissier-justice.fr
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